Famiiily Business

Document légal

Conditions générales de vente

Version en vigueur — dernière mise à jour : 1er août 2026.

1. Gratuité du compte

La création et la détention d'un compte annonceur Famiiily Business sont gratuites. Seule la diffusion effective de publicités est facturée, selon les modalités ci-dessous.

2. Budget & facturation au réel

3. Simulation avant paiement

L'annonceur peut simuler la portée et les résultats attendus de son audience et de sa campagne sans engagement, avant d'enregistrer un moyen de paiement ou d'activer une diffusion.

4. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire tiers (Stripe pour les cartes, TWINT pour les paiements mobiles). Famiiily SA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le prélèvement intervient à fin de campagne ou selon une périodicité mensuelle pour les campagnes continues.

5. TVA & territorialité

La TVA suisse à 8.1% s'applique aux entreprises domiciliées en Suisse. Pour les entreprises domiciliées dans l'UE ou hors de Suisse, le régime d'autoliquidation B2B (reverse charge) s'applique : la TVA est déclarée par l'annonceur dans son propre pays.

6. Facturation & conservation

Les factures sont disponibles au format téléchargeable depuis la console. Conformément aux obligations comptables, les données de facturation sont conservées 10 ans après la clôture du compte.

7. Remboursement

Toute diffusion non honorée en raison d'un dysfonctionnement imputable à Famiiily SA donne lieu à un avoir ou un remboursement au prorata. Les dépenses déjà engagées pour une diffusion effective ne sont pas remboursables.

8. Modification des tarifs

Les modalités d'enchère (second-price) et les planchers tarifaires peuvent évoluer ; l'annonceur en est informé avant toute application à ses campagnes en cours.

Contenu de démonstration à faire relire et valider par un juriste avant toute mise en production.