1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la régie publicitaire Famiiily Business (business.famiiily.com), exploitée par Famiiily SA, société de droit suisse. Elles complètent les Conditions générales de vente pour les aspects tarifaires et de facturation.
2. Compte annonceur
L'inscription requiert des informations exactes sur l'entreprise (raison sociale, forme juridique, numéro IDE ou équivalent, adresse) et sur les personnes autorisées à administrer le compte. Le titulaire du compte est responsable de la véracité de ces informations et de leur mise à jour.
- Le compte peut être utilisé immédiatement après création, en statut « en attente de vérification ».
- Les campagnes restent en brouillon tant que la vérification (KYC) n'est pas validée, sous 24 à 48 heures ouvrées.
- Famiiily SA se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'information erronée, frauduleuse ou de non-respect des présentes conditions.
3. Équipe & accès
Le créateur du compte est désigné Propriétaire et peut inviter des collaborateurs avec un rôle Gestionnaire (accès complet aux campagnes, audiences et paiements) ou Lecture seule (consultation uniquement). Le Propriétaire répond de l'usage fait du compte par les membres qu'il invite.
4. Contenus publicitaires
L'annonceur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, visuels) qu'il publie et s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs et de protection des mineurs. Aucune publicité n'est diffusée sur un compte enfant, quel que soit le ciblage choisi.
5. Ciblage & données
Le ciblage proposé repose exclusivement sur des groupes agrégés et anonymisés (k-anonymat) ; Famiiily SA ne transmet jamais de données permettant d'identifier une famille ou un individu. Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
6. Suspension & résiliation
L'annonceur peut mettre en pause ou clôturer son compte à tout moment depuis la console. Famiiily SA peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification, sauf urgence (contenu illicite, fraude).
7. Responsabilité
Famiiily SA met à disposition les outils de diffusion et de mesure mais ne garantit pas de résultat commercial. Les estimations de portée affichées dans les outils de simulation sont indicatives.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de Famiiily SA, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs ou entreprises situées dans l'UE.